Quelles règles sont spécifiques aux publicités auprès du public ?

Outre l’apposition des mentions obligatoires (voir question 5), les publicités auprès du public ne peuvent comporter aucun élément qui :

  Applicable aux DM Applicable aux DMDIV
Ferait apparaître la consultation médicale ou l'intervention chirurgicale comme superflue, en particulier en offrant un diagnostic par correspondance  X X
Pourrait conduire, par une description détaillée de symptômes, à un faux autodiagnostic ; X X
Suggérerait que l'effet du produit est assuré, qu'il est sans effet indésirable, ou qu'il est supérieur ou égal à celui d'un autre traitement ou dispositif médical ou que la sécurité ou l'efficacité du produit est due au fait qu'il s'agit d'une substance naturelle ; X  
Suggérerait qu'un état de santé normal peut être amélioré par l'utilisation du produit ou peut être affecté en cas de non-utilisation du produit ; X X
S'adresserait exclusivement ou principalement aux enfants ; X X
Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques ou de professionnels de santé ; X X
Se référerait à une recommandation de personnes qui, bien que n'étant ni des scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété, inciter à l'utilisation du produit DM de classe II b et III ; DMIA X
Assimilerait le dispositif médical à une denrée alimentaire, à un produit cosmétique ou à un autre produit de consommation ; X  
Utiliserait de manière abusive, effrayante ou trompeuse des représentations visuelles d'altérations du corps humain dues à des maladies, des blessures ou des handicaps ; X X
Présenterait de manière excessive ou trompeuse l'action du dispositif sur le corps humain ; X  
Se référerait à des attestations de guérison ; (ex : Témoignages de patients, Photos du type avant/après, présentant des patients avant et après l’utilisation du produit) X X
Insisterait sur le fait que le produit a fait l'objet d'une certification ; X X
Comporterait des offres de primes, objets ou produits quelconques ou d'avantages matériels directs ou indirects de quelque nature que ce soit. DM de classe II b et III ; DMIA X
Ferait mention de la prise en charge, en tout ou partie, par les régimes obligatoires d'assurance maladie ou par un régime complémentaire. DM de classe I et II a X