ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Les supports suivants sont communément admis :
(liste non exhaustive)

^{Mise à jour : 07/04/2014}

Charte Internet

• Charte pour la communication et la promotion des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) sur Internet et le e-media  (07/04/2014)  (72 ko) (07/04/2014)  (72 ko)

Compte tenu des particularités techniques liées à internet, cette charte  a pour objectif d’aider les opérateurs à :

• concevoir leurs pages internet dans le respect de la réglementation, 
• distinguer ce qui relève de la publicité de ce qui relève de l’information.

Mise en application 

Sites internet institutionnels déjà mis en ligne  par les opérateurs du secteur du DM/DMDIV, pour lesquels ces dispositions peuvent nécessiter de modifier la structuration des sites :

Un délai de 9 mois est proposé pour la mise en application de la charte.
Ainsi les sites non promotionnels et les sites présentant des sections promotionnelles relevant d’un contrôle a posteriori  feront l’objet d’une veille à compter de mi- janvier 2015.
Dans cet intervalle, les sections réservées aux seuls professionnels de santé doivent continuer à être, a minima  , accessibles après une page d’engagement de l’internaute, certifiant qu’il est un professionnel de santé.

Nouveaux sites à visée promotionnelle  :
Les recommandations de la charte doivent être prises en compte dès leur conception.